Numéros de fax du formulaire IRS SS-4
Où et comment faxer un formulaire SS-4 ?
Le formulaire IRS SS-4 est un document de demande standardisé que les organisations utilisent pour obtenir un identifiant fiscal fédéral unique. En somme, c'est le document qui lance la procédure permettant d'établir une identité fiscale distincte pour votre entité.
Quel est le numéro de fax de l'IRS pour l'EIN ?
Le numéro de fax de l'IRS pour l'EIN destiné aux demandeurs américains est le 855-641-6935. Les entreprises et organisations envoient le formulaire SS-4 à ce numéro pour demander un Employer Identification Number (EIN), et l'IRS peut renvoyer l'EIN par fax à un numéro de retour en 4 jours ouvrés environ. Les demandeurs sans résidence légale ni siège principal dans un État américain utilisent un autre numéro, indiqué ci-dessous.
Le formulaire SS-4 recueille des informations essentielles sur votre entreprise ou organisation, comme sa dénomination légale, son adresse, son type d'entité et le motif de la demande, que l'Internal Revenue Service (IRS) utilise pour attribuer l'EIN. Cet EIN permet d'identifier l'entité de façon unique à des fins fiscales fédérales et il est nécessaire pour : déposer des déclarations fiscales (société, partenariat, etc.), ouvrir des comptes bancaires ou demander un crédit professionnel, embaucher des employés et échanger officiellement avec l'IRS et d'autres organismes gouvernementaux.
Numéro de fax de l'IRS pour l'EIN selon le type de demandeur
Utilisez le numéro de fax EIN correspondant à votre situation.
- 855-641-6935 : entreprise, bureau ou agence principale situé dans l'un des 50 États ou à DC (fax à l'IRS Cincinnati, OH pour les demandes d'EIN nationales)
- 855-215-1627 : aucune résidence légale ni siège principal dans un État, envoi du fax depuis les États-Unis
- 304-707-9471 : aucune résidence légale ni siège principal dans un État, envoi du fax depuis l'étranger
Source : instructions de l'IRS pour le formulaire SS-4 (irs.gov/instructions/iss4).
Lorsque vous envoyez le fax, indiquez un numéro de fax de retour afin que l'IRS puisse vous renvoyer votre EIN. L'IRS n'envoie pas l'EIN par email : il le faxe au numéro de retour indiqué sur le formulaire SS-4, généralement sous 4 jours ouvrés environ, avant que le courrier de confirmation CP 575 n'arrive par la poste 2 à 3 semaines plus tard. Cela ne fonctionne que si votre numéro de fax peut recevoir des fax, et pas seulement en envoyer.
Pas de SSN ni d'ITIN ? L'outil en ligne de l'IRS pour l'EIN n'est accessible qu'aux demandeurs disposant d'une résidence légale aux États-Unis ; un fondateur non américain sans Social Security Number ni ITIN ne peut donc pas l'utiliser. Le fax est alors la solution la plus rapide : remplissez le formulaire SS-4 en indiquant « foreign » sur la ligne SSN/ITIN du responsable, puis envoyez-le au 855-215-1627 depuis les États-Unis ou au 304-707-9471 depuis l'étranger.
Comment faxer le formulaire SS-4
Que vous soyez à votre bureau ou en déplacement, voici comment transmettre votre formulaire SS-4 à l'IRS et recevoir votre EIN par fax.
Faxer depuis un ordinateur
Faxer depuis un mobile
Faxer par email
Faxer par scan
Pourquoi le formulaire IRS SS-4 est-il nécessaire ?
Le formulaire SS-4 sert principalement à obtenir un EIN auprès de l'IRS. Un EIN joue un rôle comparable à celui du Social Security Number pour un particulier, mais il est utilisé à des fins professionnelles ou organisationnelles. Voici quelques raisons précises pour lesquelles l'obtention d'un EIN via le formulaire SS-4 est essentielle :
- Déclarations fiscales et conformité : un EIN est requis pour déposer les déclarations fiscales fédérales et déclarer les revenus, les impôts sur l'emploi et d'autres informations fiscales.
- Opérations bancaires et financières : la plupart des banques et des établissements financiers exigent un EIN pour ouvrir un compte bancaire professionnel, demander un crédit ou traiter des transactions financières.
- Emploi : si vous prévoyez d'embaucher des employés, un EIN est une obligation légale pour la gestion de la paie, la déclaration des salaires et la gestion des retenues à la source.
- Séparation des finances : un EIN permet d'établir une séparation juridique entre les finances personnelles et professionnelles, ce qui est essentiel pour la protection de la responsabilité et une comptabilité correcte.
- Démarches administratives et juridiques : de nombreuses licences, autorisations et autres déclarations réglementaires exigent un EIN dans le cadre de la demande.
Qui doit déposer un formulaire IRS SS-4 ?
Toute personne ou entité tenue d'obtenir un Employer Identification Number (EIN) doit déposer le formulaire SS-4. Cela comprend notamment :
- Entités commerciales : sociétés, partenariats, sociétés à responsabilité limitée (LLC) et entreprises individuelles qui ont des employés, qui fonctionnent comme une société ou un partenariat, ou qui remplissent certains autres critères de l'IRS.
- Organisations à but non lucratif : organisations caritatives, religieuses, éducatives et autres organisations exonérées d'impôt qui ont besoin d'un EIN pour exercer leur activité.
- Successions et fiducies : pour les questions d'administration fiscale liées aux revenus d'une succession ou d'une fiducie.
- Entités étrangères : toute entreprise ou organisation étrangère tenue de déposer une déclaration fiscale ou d'exercer certaines activités financières liées aux États-Unis.
- Autres entités : organismes gouvernementaux, certains types d'organisations et tout autre groupe tenu par la loi de déposer une déclaration fiscale fédérale.
Combien de temps faut-il pour obtenir un EIN après l'envoi du formulaire SS-4 par fax ?
L'IRS renvoie généralement votre EIN par fax dans un délai d'environ 4 jours ouvrés après réception d'un formulaire SS-4 complet, à condition que vous ayez indiqué un numéro de fax de retour valide.
Ai-je besoin d'un numéro de fax capable de recevoir des fax, et pas seulement d'en envoyer ?
Oui. L'IRS renvoie votre EIN au numéro de fax indiqué sur le formulaire SS-4, et non par email ni en ligne. Un numéro Fax.Plus peut envoyer et recevoir des fax : vous obtenez donc votre EIN dès que l'IRS l'envoie, sans attendre le courrier CP 575.
Puis-je faxer le formulaire SS-4 depuis l'extérieur des États-Unis ?
Oui. Si votre entité n'a ni résidence légale, ni établissement principal, ni siège principal dans un État américain ou à Washington DC, faxez-le au 304-707-9471 depuis l'extérieur des États-Unis, ou au 855-215-1627 depuis les États-Unis.
Quel numéro utiliser si ma LLC n'a pas de bureau aux États-Unis ?
Utilisez le 855-215-1627 si vous faxez depuis les États-Unis, ou le 304-707-9471 si vous faxez depuis l'étranger. Cela concerne la plupart des LLC détenues par des étrangers, constituées aux États-Unis sans bureau sur place.
Que faire si je n'ai aucune réponse après 4 jours ouvrés ?
Patientez quelques jours ouvrés supplémentaires avant de renvoyer le formulaire : l'IRS traite les demandes faxées dans leur ordre d'arrivée. Si vous n'avez toujours ni EIN ni courrier CP 575 au bout d'environ 2 semaines, appelez l'IRS Business & Specialty Tax Line au 800-829-4933.
Maintenant que vous savez où faxer le formulaire SS-4 pour obtenir votre EIN, voici ce dont de nombreuses nouvelles entreprises ont besoin ensuite, du choix du statut S-corp à l'autorisation d'un professionnel de la fiscalité.
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AVERTISSEMENT : les informations de ce site sont fournies à titre indicatif uniquement, et Alohi ne peut garantir qu'elles sont toutes à jour ou exactes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. Pour obtenir un conseil juridique, consultez un avocat agréé au sujet de votre situation.
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