Numéros de fax de l'IRS pour le formulaire 8806 (déclaration d'information relative à une prise de contrôle ou à une modification substantielle de la structure du capital)
Où et comment faxer un formulaire 8806 ?
Le formulaire 8806 de l'IRS est le formulaire qu'une société de droit américain (domestic corporation) dépose après une prise de contrôle importante ou une modification substantielle de sa structure du capital, des opérations d'une valeur de 100 millions de dollars ou plus qui obligent les actionnaires à constater un gain. Il s'agit d'un document de déclaration propre aux fusions-acquisitions et aux réorganisations d'entreprise, que les particuliers ou les petites entreprises n'ont jamais à remplir dans le cadre de leurs démarches courantes.
Qu'est-ce que le formulaire 8806 de l'IRS ?
Le formulaire 8806, intitulé officiellement Information Return for Acquisition of Control or Substantial Change in Capital Structure (déclaration d'information relative à une prise de contrôle ou à une modification substantielle de la structure du capital), est déposé par une société de droit américain (domestic corporation), et non par une société de personnes. Il n'a aucun lien avec la retenue à la source applicable aux associés étrangers. En pratique, la société déclarante le dépose à la suite de l'un des deux événements suivants :
- Prise de contrôle : une autre société acquiert des actions de la société déclarante, pour une valeur de 100 millions de dollars ou plus, sans en avoir eu le contrôle auparavant.
- Modification substantielle de la structure du capital : la société fusionne, se consolide, transfère la quasi-totalité de ses actifs ou se réorganise d'une autre manière, et verse à ses actionnaires 100 millions de dollars ou plus en numéraire ou en biens.
Dans les deux cas, l'obligation de dépôt ne s'applique que lorsque l'opération oblige les actionnaires à constater un gain en vertu de la section 367(a) de l'Internal Revenue Code. La société peut également consentir à ce que l'IRS publie la déclaration, ce qui permet d'en informer les courtiers afin qu'ils puissent établir des déclarations d'information exactes pour les actionnaires concernés.
Numéros de fax de l'IRS pour le formulaire 8806
- 844-249-6232 : tous les déclarants (numéro de fax national pour le dépôt du formulaire 8806). Depuis une mise à jour de la procédure en juillet 2022, l'IRS exige que ce formulaire soit envoyé par fax et non par courrier : l'envoi postal n'est plus accepté.
Comment faxer à l'IRS le formulaire 8806 de votre société
Dès lors que la prise de contrôle ou la modification de la structure du capital de votre société dépasse le seuil de 100 millions de dollars et oblige les actionnaires à constater un gain, le formulaire 8806 doit parvenir à l'IRS par fax : l'envoi postal n'est plus accepté. Fax.Plus permet à votre équipe fiscale, juridique ou fusions-acquisitions d'envoyer le formulaire rempli directement depuis un ordinateur, un téléphone ou par email, avec une confirmation de livraison horodatée à conserver au dossier.
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Pourquoi le formulaire 8806 de l'IRS est-il nécessaire ?
- Respect d'une obligation déclarative : les sociétés qui atteignent les seuils de prise de contrôle ou de modification de la structure du capital sont légalement tenues de déposer ce formulaire. Aucune marge d'appréciation n'existe dès lors que le seuil de 100 millions de dollars est atteint et que la constatation d'un gain au titre de la section 367(a) s'applique.
- Déclaration fiscale exacte pour les actionnaires : le dépôt appuie le formulaire 1099-CAP associé, qui indique les sommes en numéraire ou les biens reçus par chaque actionnaire afin qu'il puisse déclarer correctement l'opération dans sa propre déclaration de revenus.
- Évite des pénalités importantes : un dépôt tardif entraîne une pénalité de 500 $ par jour de retard, dans la limite de 100 000 $, avec des exceptions possibles pour motif raisonnable.
Qui doit déposer un formulaire 8806 de l'IRS ?
- Les sociétés de droit américain (domestic corporations) qui viennent de faire l'objet d'une prise de contrôle, c'est-à-dire lorsqu'une autre entité acquiert des actions de la société pour 100 millions de dollars ou plus et obtient un contrôle qu'elle n'avait pas auparavant.
- Les sociétés de droit américain (domestic corporations) qui connaissent une modification substantielle de leur structure du capital (fusion, consolidation, transfert d'actifs important, réorganisation dans le cadre d'une faillite, ou changement d'identité ou de forme) et qui versent à leurs actionnaires 100 millions de dollars ou plus en numéraire ou en biens.
- Seules les opérations qui obligent les actionnaires à constater un gain en vertu de la section 367(a) déclenchent l'obligation de dépôt. Cela concerne donc les opérations d'entreprise de grande envergure, et non les restructurations courantes.
- En pratique, ce formulaire est déposé par l'équipe fiscale, juridique ou fusions-acquisitions d'une société lors de la clôture d'une opération majeure, et non par des particuliers, de petites entreprises ou des sociétés de personnes.
Qu'est-ce qui déclenche réellement l'obligation de déposer le formulaire 8806 ?
Deux conditions doivent être réunies : votre société a fait l'objet d'une prise de contrôle ou d'une modification substantielle de sa structure du capital d'une valeur de 100 millions de dollars ou plus en numéraire, en actions ou en biens, et l'opération oblige les actionnaires à constater un gain en vertu de la section 367(a) de l'Internal Revenue Code. Les opérations de moindre ampleur, ou celles qui n'entraînent pas de constatation de gain, ne nécessitent pas ce dépôt.
Le formulaire 8806 peut-il être envoyé par courrier au lieu d'être faxé ?
Non. L'IRS a modifié sa procédure en juillet 2022 : le formulaire 8806 doit désormais être transmis uniquement par fax, au 844-249-6232. L'envoi postal n'est plus un mode de transmission accepté pour ce formulaire.
Le dépôt du formulaire 8806 implique-t-il aussi de déposer le formulaire 1099-CAP ?
Oui. Une société qui dépose le formulaire 8806 doit également déposer un formulaire 1099-CAP pour chaque actionnaire ayant reçu du numéraire ou des biens dans le cadre de l'opération, accompagné du formulaire de transmission 1096. Ces documents sont à remettre avant le 28 février (ou le 31 mars en cas de dépôt électronique) de l'année suivant l'opération, et les actionnaires doivent recevoir leur exemplaire avant le 31 janvier.
Que se passe-t-il si une société manque la date limite du formulaire 8806 ?
Le formulaire 8806 doit être déposé dans les 45 jours suivant l'opération, ou avant le 5 janvier de l'année suivante si cette date est plus proche. Un dépôt tardif entraîne une pénalité de 500 $ par jour de retard, dans la limite de 100 000 $. L'IRS admet toutefois une exception pour motif raisonnable si la société peut démontrer que le retard ne résulte pas d'une négligence délibérée.
L'IRS rend-elle publiques les déclarations du formulaire 8806 ?
Seulement si la société y consent. Une société déclarante peut autoriser l'IRS à publier les détails de son dépôt du formulaire 8806, ce qui aide les courtiers à identifier l'opération et à établir des déclarations d'information exactes pour les actionnaires concernés. La publication est facultative et n'est pas automatique.
Le dépôt d'un formulaire 8806 signifie généralement que votre société vient de finaliser une acquisition ou une restructuration majeure. Voici d'autres sujets liés aux déclarations d'entreprise, aux options fiscales et aux formalités auprès de l'IRS.
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AVERTISSEMENT : les informations de ce site sont fournies à titre indicatif uniquement, et Alohi ne peut garantir qu'elles sont toutes à jour ou exactes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. Pour obtenir un conseil juridique, consultez un avocat agréé au sujet de votre situation.
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