Numéros de fax de l'IRS pour le formulaire 8886 (Reportable Transaction Disclosure Statement)
Où et comment faxer un formulaire 8886 ?
Le formulaire 8886 de l'IRS est une déclaration spécialisée qui sert d'outil de transparence. Concrètement, il s'agit d'une notification officielle que les contribuables et leurs conseillers utilisent pour déclarer leur participation à certaines transactions que l'IRS juge potentiellement abusives ou conçues principalement pour éviter l'impôt. Ce document s'inscrit dans les efforts plus larges de l'IRS pour surveiller les transactions à haut risque ou « listées », sans constituer lui-même un avis de pénalité.
Qu'est-ce que le formulaire 8886 de l'IRS ?
Le formulaire 8886 n'est pas un simple document d'information : il alerte activement l'IRS lorsqu'un contribuable participe à une « transaction à déclarer » (souvent appelée « transaction listée »). Une fois déposé, il remplit les fonctions suivantes :
- Il détaille les informations sur la transaction : vous devez fournir des précisions sur la ou les transactions concernées, y compris les positions fiscales adoptées et les données justificatives.
- Il facilite l'examen par l'IRS : l'IRS utilise ces informations pour repérer et analyser les montages d'évitement fiscal potentiels. Grâce à ces données, il peut mieux déterminer si un examen approfondi ou une mesure corrective est nécessaire.
- Il contribue à limiter les pénalités : une déclaration correcte et dans les délais peut aider à réduire ou à éviter les pénalités si l'IRS conclut ensuite que la transaction était abusive.
Numéros de fax de l'IRS pour le formulaire 8886
- 844-253-2553 : réservé aux déclarants de la première année (numéro de fax national pour la copie distincte destinée à l'Office of Tax Shelter Analysis)
Ce numéro correspond à une procédure provisoire de l'IRS, en vigueur depuis le 1er octobre 2020 « jusqu'à nouvel ordre ». Il ne s'agit pas d'une ligne de dépôt générale : il sert uniquement à faxer la copie OTSA distincte du formulaire 8886 de la première année d'une transaction à déclarer. Vous devez toujours joindre le formulaire 8886 original à votre déclaration de revenus : ce dépôt ne se fait jamais par fax. Si vous avez déjà envoyé votre copie OTSA par courrier ou par fax pour la première année d'une transaction, ne faxez pas de seconde copie les années suivantes. N'envoyez qu'une seule copie identique par fax, dans la limite de 100 pages, avec une page de garde indiquant l'objet, votre nom, votre fonction, votre numéro de téléphone, votre adresse, le nom du contribuable, la date et le nombre total de pages (sans EIN ni SSN sur la page de garde). L'IRS ne fournit ni confirmation ni accusé de réception de fax : conservez donc votre propre journal de transmission.
Comment faxer votre formulaire 8886 à l'IRS
Si c'est la première année que vous déclarez une transaction à déclarer donnée, l'IRS exige une copie distincte pour son Office of Tax Shelter Analysis, en plus du formulaire 8886 joint à votre déclaration de revenus. Fax.Plus vous permet d'envoyer cette copie OTSA directement depuis votre ordinateur, votre téléphone ou votre messagerie, avec une confirmation de remise horodatée que vous pouvez conserver avec votre propre journal de transmission, car l'IRS n'en fournit pas.
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Faxer depuis un mobile
Faxer par email
Faxer par scan
Pourquoi avez-vous besoin du formulaire 8886 de l'IRS ?
- Conformité aux obligations de déclaration : ce formulaire s'inscrit dans l'initiative de l'IRS visant à apporter de la transparence sur les transactions pouvant impliquer des positions fiscales agressives ou abusives. Le déposer vous permet de respecter vos obligations légales de déclaration.
- Éviter les pénalités : en déclarant une transaction à déclarer, vous vous protégez contre les pénalités que l'IRS pourrait infliger s'il concluait par la suite que vous avez délibérément dissimulé une transaction abusive.
- Permettre l'examen et l'accompagnement de l'IRS : une déclaration en bonne et due forme garantit que l'IRS reçoit des informations détaillées et à jour sur la transaction. Il s'en sert pour examiner les stratégies d'abri fiscal et, si nécessaire, fournir des indications supplémentaires ou prendre des mesures correctives.
- Rester en règle : respecter les obligations de déclaration aide à atténuer les conséquences négatives d'une participation à un montage fiscal potentiellement à haut risque, et démontre votre volonté de vous conformer à la loi.
Qui doit déposer un formulaire 8886 de l'IRS ?
- Contribuables participant à des transactions listées : toute personne physique, société, société de personnes, fiducie, succession ou autre entité qui participe à une transaction que l'IRS a désignée comme « transaction à déclarer » doit déposer ce formulaire.
- Conseillers fiscaux et promoteurs : les conseillers qui conçoivent, commercialisent ou promeuvent des transactions soumises aux règles sur les transactions à déclarer peuvent également devoir déposer ce formulaire s'ils remplissent certains critères.
- Destinataires d'un avis de l'IRS : si vous avez reçu un avis de l'IRS vous demandant de communiquer des informations sur une ou plusieurs transactions, vous devez vous y conformer et déposer le formulaire 8886 en conséquence.
Quelles sont les pénalités en cas de non-déclaration d'une transaction à déclarer ?
En vertu de la Section 6707A, la pénalité pour non-déclaration d'une transaction à déclarer s'élève à 75 % de l'avantage fiscal que la transaction procurerait, avec un minimum de 5 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ pour toute autre personne. Le plafond annuel est de 10 000 $ pour une personne physique et de 50 000 $ pour les autres dans la plupart des transactions à déclarer, mais il passe à 100 000 $ pour une personne physique et à 200 000 $ pour les autres si la transaction non déclarée est précisément une transaction listée.
Qu'est-ce qu'une « transaction listée » par rapport aux autres transactions à déclarer ?
Une transaction listée est une transaction que l'IRS a expressément identifiée par son nom comme une opération d'évitement fiscal, la catégorie soumise au contrôle le plus strict. Le formulaire 8886 couvre également quatre autres catégories de transactions à déclarer : les transactions confidentielles, les transactions assorties d'une protection contractuelle, les transactions générant des pertes supérieures à certains seuils et les transactions d'intérêt, pour lesquelles l'IRS soupçonne un abus sans avoir encore officiellement listé la transaction.
Dois-je déposer le formulaire 8886 avec ma déclaration de revenus ou le faxer séparément ?
Les deux, mais de manières différentes. Le formulaire 8886 original doit être joint à votre déclaration de revenus : il n'est jamais envoyé seul par fax. Le numéro de fax concerne uniquement une copie distincte et supplémentaire exigée pour l'Office of Tax Shelter Analysis de l'IRS.
Dois-je faxer la copie OTSA chaque année où je dépose le formulaire 8886 pour la même transaction ?
Non. L'obligation d'envoi par fax s'applique uniquement à l'année initiale de déclaration d'une transaction à déclarer donnée. Si vous avez déjà envoyé cette copie OTSA de la première année par courrier ou par fax, vous ne devez pas faxer une seconde copie les années suivantes pour la même transaction, même si vous continuez à joindre le formulaire 8886 original à la déclaration de revenus de chaque année.
Quelle est la différence entre le formulaire 8886 et le formulaire 8918 ?
Le formulaire 8886 est déposé par le contribuable qui déclare sa propre participation à une transaction à déclarer. Le formulaire 8918 est un formulaire distinct, déposé par les conseillers matériels (material advisors), c'est-à-dire les professionnels de la fiscalité ou les promoteurs qui ont conçu, commercialisé ou conseillé la transaction, afin de déclarer leur rôle de conseil. Les deux formulaires sont envoyés à des numéros de fax différents et concernent des déclarants différents.
La déclaration d'une transaction à déclarer est rarement un sujet isolé. Voici les autres questions qui se posent autour de la conformité en matière d'abris fiscaux et des déclarations de divulgation à l'IRS par fax.
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AVERTISSEMENT : les informations de ce site sont fournies à titre indicatif uniquement, et Alohi ne peut garantir qu'elles sont toutes à jour ou exactes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. Pour obtenir un conseil juridique, consultez un avocat agréé au sujet de votre situation.
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