Numéro de fax du formulaire IRS 8023 (Elections Under Section 338 for Corporations Making Qualified Stock Purchases)
Où et comment faxer un formulaire 8023 ?
Le formulaire 8023 est un document spécifique de l'IRS utilisé lors des opérations de restructuration d'entreprise. Il sert d'outil d'option formelle pour les sociétés qui procèdent à certains types de réorganisations et permet de définir le traitement de ces opérations au regard de la fiscalité fédérale.
Qu'est-ce que le formulaire IRS 8023 ?
Le formulaire IRS 8023, « Elections Under Section 338 for Corporations Making Qualified Stock Purchases », permet aux sociétés d'exercer l'option prévue par la Section 338 de l'Internal Revenue Code. La société acquéreuse peut ainsi traiter, sur le plan fiscal, l'acquisition des actions de la société cible comme une acquisition d'actifs. Il peut en résulter une majoration (step-up) de la base fiscale des actifs de la cible, avec à la clé des déductions d'amortissement plus élevées.
Numéros de fax du formulaire IRS 8023
Le formulaire 8023 dispose d'un seul numéro de fax gratuit, valable dans tout le pays.
- 844-253-9765 : tous les États et territoires des États-Unis
L'IRS demande de n'envoyer qu'un seul formulaire 8023 par fax, de ne pas dépasser 100 pages et de signer le formulaire avant de le faxer. Aucune confirmation ni aucun accusé de réception n'est délivré : conservez donc votre journal de transmission du fax comme preuve de livraison.
Comment faxer votre option du formulaire 8023 à l'IRS
Les options de la Section 338 sont soumises à des délais stricts et sont irrévocables : une fois votre formulaire 8023 reçu par l'IRS, il n'y a pas de retour en arrière possible. Fax.Plus livre votre option signée le jour même, avec une confirmation horodatée qui vous sert de preuve si la date limite, calculée à partir de la date d'acquisition, approche.
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Pourquoi le formulaire IRS 8023 est-il nécessaire ?
Le dépôt du formulaire 8023 est indispensable pour opter pour le régime de la Section 338, qui permet de traiter une acquisition d'actions comme si la société cible avait vendu ses actifs avant d'être rachetée. Cette option peut offrir des avantages fiscaux stratégiques, par exemple :
- Majoration de la base fiscale des actifs de la société cible (step-up)
- Déductions d'amortissement plus élevées pour l'acquéreur
- Meilleur alignement possible avec la réalité économique de la structure de l'opération
Le formulaire 8023 est soumis à une date limite stricte et sans exception : le 15e jour du 9e mois suivant la date d'acquisition. Si vous la manquez, vous perdez en général la possibilité d'exercer l'option de la Section 338 : l'achat d'actions est alors imposé comme une acquisition ordinaire, sans majoration de la base fiscale.
Qui doit déposer le formulaire IRS 8023 ?
Les sociétés qui prennent le contrôle d'une autre société (généralement 80 % ou plus des actions, en droits de vote et en valeur) par un achat d'actions qualifié peuvent devoir déposer le formulaire 8023 si elles souhaitent exercer l'option de la Section 338. Le formulaire peut être déposé par l'une des entités suivantes :
- La société acquéreuse, ou
- Une société mère commune, si la société acquéreuse fait partie d'un groupe consolidé qui l'inclut.
Une option de la Section 338 peut-elle être révoquée une fois exercée ?
Non. Une fois qu'une option valide de la Section 338 est déposée sur le formulaire 8023, elle est irrévocable. Il s'agit d'une question distincte du non-respect de la date limite de dépôt initiale, qui relève d'un autre problème avec sa propre procédure de dérogation limitée : considérez la décision d'opter comme définitive avant de déposer le formulaire.
Dois-je déposer autre chose que le formulaire 8023 ?
Oui. Le formulaire 8883, Asset Allocation Statement Under Section 338, indique comment le prix de vente présumé est réparti entre les actifs de la cible. Vous devez déposer le formulaire 8023 dans les délais, même si vous ne disposez pas encore de tous les éléments nécessaires pour le formulaire 8883. Ce dernier est joint à la déclaration d'impôt sur les sociétés concernée : il n'est pas faxé avec le formulaire 8023.
Qui doit signer le formulaire 8023 pour une option 338(h)(10) ?
Pour une option 338(h)(10), le formulaire 8023 doit être déposé conjointement par la société acquéreuse et par la société mère commune du groupe consolidé vendeur (ou par l'affiliée vendeuse). Si la cible est une S corporation, chaque actionnaire de la S corporation doit signer, y compris tout actionnaire qui ne vend pas ses actions.
Existe-t-il des restrictions pour faxer le formulaire 8023 à l'IRS ?
Oui. N'envoyez qu'un seul formulaire 8023 par fax, dans la limite de 100 pages au total. Le formulaire doit être signé avant d'être faxé. L'IRS n'envoie ni confirmation ni accusé de réception : conservez donc votre journal de transmission du fax comme preuve de livraison. Ce numéro est réservé au formulaire 8023 : tout autre document envoyé à ce numéro ne sera pas traité.
Existe-t-il une dérogation si je manque la date limite du formulaire 8023 ?
Une dérogation limitée existe dans la Revenue Procedure 2003-33 : si toutes les parties concernées peuvent fournir les déclarations qu'elle prévoit, l'IRS accorde une prolongation automatique en vertu de la Treasury Regulation section 301.9100-3, à condition que vous la demandiez dans les 12 mois suivant la découverte de l'option manquée. Elle n'est pas garantie et ne couvre pas toutes les situations : mieux vaut donc ne pas compter dessus à l'avance.
Les options de la Section 338 sont rarement un sujet isolé. Voici les autres questions qui reviennent autour des acquisitions d'entreprises, des dépôts auprès de l'IRS et des options fiscales urgentes qui doivent parvenir rapidement à l'IRS.
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AVERTISSEMENT : les informations de ce site sont fournies à titre indicatif uniquement, et Alohi ne peut garantir qu'elles sont toutes à jour ou exactes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. Pour obtenir un conseil juridique, consultez un avocat agréé au sujet de votre situation.
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