Numéros de fax de l'IRS pour le formulaire 2553
Où et comment faxer un formulaire 2553 ?
Le formulaire IRS 2553, « Election by a Small Business Corporation », permet aux sociétés éligibles de choisir d'être imposées comme une S corporation au regard de la fiscalité fédérale.
Qu'est-ce que le formulaire IRS 2553 ?
Le formulaire 2553 permet à une société ou à une LLC (souhaitant être imposée comme une société) d'opter auprès de l'IRS pour le statut de S corporation. Cette option permet à l'entreprise de répartir directement les revenus, pertes, déductions et crédits de la société entre les actionnaires, ce qui évite la double imposition.
Numéros de fax de l'IRS pour le formulaire 2553
Pour faxer le formulaire 2553 de l'IRS, vous devez utiliser un numéro de fax spécifique, selon l'État où se trouve votre entreprise. Voici la liste complète des États et des numéros de fax correspondants :
- 855-887-7734 : les États de l'Est comprennent notamment le Connecticut, le Delaware, le District de Columbia, la Géorgie, l'Illinois, l'Indiana, le Kentucky, le Maine, le Maryland, le Massachusetts, le Michigan, le New Hampshire, le New Jersey, l'État de New York, la Caroline du Nord, l'Ohio, la Pennsylvanie, le Rhode Island, la Caroline du Sud, le Tennessee, le Vermont, la Virginie, la Virginie-Occidentale et le Wisconsin.
- 855-214-7520 : les États de l'Ouest comprennent notamment l'Alabama, l'Alaska, l'Arizona, l'Arkansas, la Californie, le Colorado, la Floride, Hawaï, l'Idaho, l'Iowa, le Kansas, la Louisiane, le Minnesota, le Mississippi, le Missouri, le Montana, le Nebraska, le Nevada, le Nouveau-Mexique, le Dakota du Nord, l'Oklahoma, l'Oregon, le Dakota du Sud, le Texas, l'Utah, l'État de Washington et le Wyoming.
Veillez à joindre une page de garde avec vos coordonnées et toutes les informations nécessaires afin que votre envoi soit traité correctement.
Une fois votre fax envoyé, conservez la confirmation de transmission indiquant le numéro de destination, l'horodatage et le nombre de pages. Cette confirmation constitue votre preuve de dépôt dans les délais si l'IRS conteste un jour la date de votre dépôt, car la lettre d'acceptation officielle de l'IRS (CP261) peut mettre jusqu'à 60 jours à arriver.
Comment faxer votre formulaire 2553 à l'IRS
Avec Fax.Plus, vous envoyez le formulaire 2553 directement depuis votre ordinateur, votre téléphone ou votre messagerie, sans aucun appareil de fax. Chaque fax envoyé génère une confirmation de livraison horodatée que vous pouvez conserver comme preuve que l'IRS l'a reçu dans les délais.
Faxer depuis un ordinateur
Faxer depuis un mobile
Faxer par email
Faxer par scan
Pourquoi déposer le formulaire 2553, et quelle est la date limite ?
Le dépôt du formulaire 2553 est indispensable si vous souhaitez que votre société ou votre LLC éligible soit imposée comme une S corporation. Parmi les avantages :
- Éviter la double imposition (les bénéfices et pertes sont répartis entre les actionnaires)
- Réduire potentiellement les cotisations de travailleur indépendant
- Offrir davantage de souplesse dans la répartition et l'imposition des revenus de l'entreprise
La date limite de dépôt, en clair :
- Le dépôt doit intervenir au plus tard 2 mois et 15 jours après le début de l'exercice fiscal à partir duquel l'option doit prendre effet. Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, cela donne le 15 mars.
- Vous avez dépassé ce délai ? Vous pouvez peut-être encore bénéficier de la mesure d'allègement automatique prévue par la Rev. Proc. 2013-30, qui permet de considérer un formulaire 2553 tardif comme déposé dans les délais, sans Private Letter Ruling ni frais, à condition de le déposer dans les 3 ans et 75 jours suivant la date d'effet prévue et de remplir les conditions de motif raisonnable de l'IRS.
Qui doit déposer le formulaire IRS 2553 ?
- Les sociétés américaines qui souhaitent opter pour le statut de S corporation.
- Les LLC qui souhaitent être imposées comme une S corporation (elles doivent d'abord déposer le formulaire 8832 pour être classées comme une société)
L'entité doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- Être une société américaine
- Compter 100 actionnaires au maximum
- Les actionnaires doivent être des personnes physiques américaines, des successions ou certains trusts
- N'avoir qu'une seule catégorie d'actions
Quelle est la date limite pour faxer le formulaire 2553 ?
Le dépôt doit intervenir au plus tard 2 mois et 15 jours après le début de l'exercice fiscal à partir duquel vous souhaitez que l'option S corporation prenne effet. Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, cette date limite tombe autour du 15 mars.
Que se passe-t-il si je dépasse la date limite du formulaire 2553 ?
Vous pouvez peut-être encore bénéficier de la mesure d'allègement automatique prévue par la Rev. Proc. 2013-30, qui considère une option tardive comme déposée dans les délais si vous aviez un motif raisonnable, si vous aviez l'intention d'obtenir le statut de S corporation dès le départ et si vous déposez le formulaire dans les 3 ans et 75 jours suivant la date d'effet prévue.
Comment prouver que l'IRS a bien reçu mon formulaire 2553 envoyé par fax ?
Conservez la confirmation de transmission de votre fax : elle indique le numéro de destination, l'horodatage et le nombre de pages. C'est votre preuve de dépôt dans les délais si la confirmation officielle de l'IRS (avis CP261) tarde à arriver.
Le formulaire 8869 utilise-t-il le même numéro de fax de l'IRS que le formulaire 2553 ?
Non. Le formulaire 8869 (choix de statut de filiale S qualifiée, « Qualified Subchapter S Subsidiary ») n'a pas de numéro de fax IRS publié : il est déposé auprès du centre de traitement où la dernière déclaration de la filiale a été déposée. Ne partez pas du principe qu'il est acheminé vers le même numéro en 855 que le formulaire 2553.
Puis-je déposer le formulaire 2553 par voie électronique plutôt que par fax ?
Non. L'IRS n'accepte un formulaire 2553 autonome que par fax ou par courrier : il n'existe aucune option de dépôt électronique. Le fax est le plus rapide des deux et vous fournit un accusé de réception immédiat comme preuve de dépôt.
Le dépôt de votre choix du régime S corporation n'est qu'une étape dans la création de votre entreprise. Voici ce que vous devrez probablement aussi faxer à l'IRS en cours de route.
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AVERTISSEMENT : les informations de ce site sont fournies à titre indicatif uniquement, et Alohi ne peut garantir qu'elles sont toutes à jour ou exactes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. Pour obtenir un conseil juridique, consultez un avocat agréé au sujet de votre situation.
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